Processus d'attribution * Délivrance d'un numéro interne ACM et du numéro unique départemental qui permet de connaître l'ancienneté de la demande mais qui n'accélère pas l'instruction du dossier, bien au contraire.
Composition de la commission d'attribution de logementLa Commission d'Attribution des Logements (CAL) est constituée de :
- 2 représentants du Préfet de l'Hérault
- 2 représentants de la Communauté d'Agglomération de la Ville de Montpellier
- 1 représentant de la Caisse d'Allocations Familiales (CAF)
- 1 représentant des locataires.
Validité du dossierVotre demande est valable pendant un an.
Au début du 12ème mois, ACM vous adresse un courrier pour vous demander de renouveler votre demande.
Vous avez un mois pour constituer un dossier de renouvellement de demande, sans perdre votre ancienneté. |
