L’accès au logement HLM est conditionné par le respect d’un plafond de ressources qui varie en fonction de la composition de la famille.
Plafond de ressources (actualisé au 01/01/2010)La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (loi Boutin) a prévu de réduire le montant des revenus plafonds pour les HLM. Les plafonds de ressources pour l’attribution de logements sociaux sont minorés de 10,3% à compter du premier juin 2009.
Ils seront désormais révisés chaque année en tenant compte de la variation de l’indice de référence des loyers (IRL) et non plus en fonction de l’évolution du salaire minimum de croissance (SMIC).
Le montant du plafond est à comparer au revenu fiscal de référence de 2007 du ménage demandeur.
| Composition de la famille |
Plafond de ressources annuelles en € |
| - Une personne seule |
19 016,00 |
| - Deux personnes ne comportant aucune personne à charge à l'exclusion des jeunes ménages |
25 394,00 |
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- Trois personnes
- ou une personne seule avec une personne à charge
- ou un jeune ménage sans personne à charge |
30 538,00 |
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- Quatre personnes
- ou une personne seule avec deux personnes à charge |
36 866,00 |
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- Cinq personnes
- ou une personne seule avec trois personnes à charge |
43 369,00 |
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- Six personnes
- ou une personne seule avec quatre personnes à charge |
48 876,00 |
| Par personne supplémentaire |
5 452,00 |
En savoir plusLes conditions d’accès aux logements HLM sont définies dans l’article R441-1 du code de la construction et de l’habitation.
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